ÉTAT CIVIL

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le dossier de PACS (formulaires + liste des pièces requises) est à adresser au service État civil :

- sur place avec rendez-vous

ou

- par courrier.

Les démarches à effectuer : 

Les futurs conjoints doivent rédiger convention personnalisée ou utiliser le formulaire cerfa type n° 15726*02 (à télécharger ici) 
Ils doivent aussi rédiger une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS, formulaire type cerfa n°15725*03 (à télécharger ici) 

L’enregistrement de la déclaration s’effectue au terme du délai d’instruction sur rendez-vous en présence des deux partenaires.

Liste des pièces à fournir : (Susceptible de modifications selon la règlementation en vigueur)

Pour la conclusion d’un PACS : 
 

Vous êtes de Nationalité Française :
- 1 Photocopie et son original de votre Carte Nationale d’identité ou Passeport en cours de validité
- 1 extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- 1 déclaration conjointe de conclusion de Pacte Civil de Solidarité (formulaire type, cerfa n°15725*03)
- 1 Convention de PACS (formulaire type, cerfa n°15726*02)

Si vous êtes veuf(ve), fournir en plus :
- 1 copie intégrale de l’acte de décès du conjoint défunt

Vous êtes de Nationalité Etrangère né à l’étranger :
- 1 Photocopie et l’original de tout document officiel délivré par une Administration publique
- 1 Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois (traduit par un Traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française)
- 1 Certificat de Coutume établi par une Autorité compétente locale étrangère ou par le service
consulaire du pays étranger en France (législation du pays étranger qui certifie de la majorité du partenaire étranger, de son célibat et de sa capacité juridique.)
- 1 Certificat de Non-Pacs de moins de 3 mois (formulaire type, cerfa n°12819*06) 
- 1 Certificat de Non-Inscription au Répertoire Civil annexe délivré par le Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes
- 1 Déclaration conjointe de conclusion de Pacte Civil de Solidarité (formulaire type, cerfa n°15725*03)
- 1 Convention de PACS (formulaire type, cerfa n°15726*02)

Modification d’un PACS : 

- La date et le numéro d’enregistrement du PACS
- 1 Convention modificative-type (formulaire type, cerfa N°15791*01) ou convention modificative spécifique
- 1 Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport et son original en cours de validité de chacun des partenaires
- 1 Déclaration conjointe de modification de PACS dûment remplie par chacun des partenaires (formulaire type, cerfa n°15790*02)

Dissolution d’un PACS :

Par Déclaration conjointe 

- 1 déclaration conjointe de dissolution de Pacs type (formulaire cerfa n°15789*03)
- 1 photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires,
- date et numéro d’enregistrement du PACS

Par déclaration unilatérale 

- 1 Copie de la copie de la signification de la déclaration de dissolution (compétence d’un huissier de justice),
- 1 Photocopie de la pièce d’identité du partenaire qui effectue la déclaration de dissolution

Par le décès de l’un des partenaires

- Transmission ou remise de la Copie intégrale de l’acte de décès du partenaire défunt à l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du pacs

Par le mariage de l’un des partenaires ou des deux partenaires :

- Transmission ou remise de la copie intégrale d’acte de mariage du ou des partenaires à l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS